L'argent est un transition métal mou,blanc, brillant, il a la plus forte conductivité électrique de…
le Feldspath est le minerai le plus commun dans la croûte terrestre et il apparaît même sur la lune…
— Nombre de litiges apparaissent en matière d acquisition immobilière L acqureur se trouve en possession d un nouveau bien dont il dcouvre les particularits au fur et mesure et parfois des lments nouveaux qui lui portent prjudice Il estime alors que son consentement cens être libre et clair a t tromp
— Dans ce cas il est important de respecter les règles de scurit en vigueur sur Le Bon Coin et de vrifier la fiabilit du vendeur avant de lui communiquer vos coordonnes personnelles En suivant nos astuces et nos conseils vous pourrez facilement contacter un vendeur sur Le Bon Coin et raliser de bonnes affaires en toute scurit
— Le vendeur est tenu par trois obligations principales il doit livrer la chose convenue 8 s assurer de la conformit des marchandises la commande et accorder sa garantie l acheteur La livraison doit porter sur les marchandises prvues dans le contrat de vente ainsi que sur les accessoires et documents ncessaires leur utilisation la
1 — Achat d un vhicule auprès d un professionnel Si vous achetez votre vhicule auprès d un professionnel comme un vendeur de voitures d occasion en Bretagne ou ailleurs vous êtes protg par le Code de la consommation Vous bnficiez de deux garanties lgales qui s appliquent en cas de dfaut sur la voiture
— Le terrain fait l objet d une dclaration pralable dans ce cas le vendeur peut signer une promesse de vente avant l obtention du certificat de non opposition L avant contrat en plus des documents cits prcdemment doit inclure un règlement de lotissement et un cahier des charges
— Il a t jug que l acceptation d une offre prcise et complète au regard de ses conditions engageait le Tel est le cas d une offre comportant tous les lments permettant de rendre la vente parfaite et notamment le prix le financement un dlai de validit le versement d un acompte un dlai pour la signature de l avant contrat
— Vous avez identifi la garantie susceptible de s appliquer voir la fiche "Garanties tout savoir avant d acheter" et respect les conditions de sa mise en œuvre voir la fiche "Comment faire jouer les garanties" mais le vendeur refuse son application Retrouvez les conseils de l INC sous forme de 16 questions rponses reprsentatives
1 — Achat d un vhicule auprès d un professionnel Si vous achetez votre vhicule auprès d un professionnel comme un vendeur de voitures d occasion en Bretagne ou ailleurs vous êtes protg par le Code de la consommation Vous bnficiez de deux garanties lgales qui s appliquent en cas de dfaut sur la voiture
L acheteur pourra payer le prix tout moment de la procdure judiciaire et tant que le jugement ne sera pas dfinitivement prononc L acheteur pourra demander des dommages et intrêts pour rparer le prjudice subi frais de dmnagement Il est possible pour le vendeur d invoquer un cas de force majeure de manière justifier
— 3 Quelle procdure en cas de litige avec un vendeur particulier Pour viter des dmarches qui peuvent être longues et coûteuses il est toujours prfrable de privilgier un recours amiable Dialoguez avec le vendeur pour vous entendre sur une solution au besoin l appui d un rapport d expert automobile prouvant le vice cach
— La dlivrance de la chose vendue consiste en la mise disposition du client par le vendeur d un produit conforme au contrat d un fait imprvisible ou insurmontable ou d un cas de force majeure est responsable de la mauvaise excution du contrat de vente distance CA Paris 12 sept 2013 Grard P c/ SNC Meubles Ikea France
— Après la signature d un compromis de vente « promesse synallagmatique de vente » entre un vendeur et un acheteur ces derniers sont normalement tenus d excuter les obligations manant du compromis de vente En effet la promesse de vente vaut vente Toutefois il se peut que les parties changent d avis et envisagent de ne plus
— En cas de vente immobilière sans accord du juge la vente est nulle Lorsqu une personne sous tutelle vend un bien immobilier lui appartenant le tuteur la reprsentera donc dans les actes de la vente la promesse de vente et l acte authentique Il signera ces actes la place de la personne protge Cette formalit est indispensable
— Dès lors manque son obligation de conseil le vendeur d un matriel tlphonique qui omet de s informer des besoins de l acheteur et de l informer de l aptitude du matriel propos l utilisation qui en est prvue Cass civ 1 ère 5 dcembre 1995 pourvoi n° 94 12376 Vente de chose dangereuse
— Cas n°2 le Vendeur a conclu la vente avec un tiers avant la leve d option Quels sont mes recours Le fait de conclure pendant le dlai d option un contrat avec un tiers en violation de la promesse unilatrale de vente qu il s agisse d un avant contrat ou d une vente constitue un acte frauduleux
5 — Dans ce cas le client doit être prvenu dès que possible Le mieux est ensuite qu il consulte les conditions gnrales de vente CGV du site afin de savoir ce que le marchand prvoit Si ce cas de figure n est pas abord il devra mettre en demeure le professionnel de lui livrer l article dans un dlai raisonnable qu il fixera
— Quelques mois après avoir conclu la vente vous vous apercevez l usage que la boîte de vitesses a des rats La loi vous permet de demander l annulation de la vente au titre de la garantie lgale des vices cachs due par le vendeur À ne pas confondre avec une vtust normale on ne peut pas attendre d une voiture d occasion la
— Annonce l article 1625 la garantie des vices cachs est dfinie l article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise ou n en aurait donn qu un
5 — Le client Procdurier Le client procdurier est une personne qui insiste sur le strict respect des procdures et des règles lors de l achat d un produit ou d un service Il peut imposer un suivi rigoureux des tapes du processus d achat y compris la documentation requise les autorisations ncessaires et les dlais impartis
— Coproprit les obligations du vendeur lors d une vente peuvent varier selon le type de bien Si le logement se trouve en coproprit l acheteur doit avoir connaissance de la surface exacte du logement Les montants des diffrentes charges inhrentes la coproprit doivent aussi être fournis charges courantes y compris hors
— En cas de dfaut de conformit le consommateur dispose d un dlai de deux ans compter de la dlivrance du bien pour agir Il peut alors demander au vendeur soit la rparation soit le remplacement du produit sous rserve que ces solutions ne soient pas disproportionnes compte tenu des coûts et des avantages pour le consommateur