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— Le propritaire n a donc pas d obligation d entretien Vous êtes locataire du logement Le locataire a une obligation d entretien de la chaudière 1 fois par an mais le propritaire ne peut pas obliger le locataire souscrire un contrat d entretien Qui du propritaire et du locataire est en charge des rparations
— Le propritaire bailleur adresse un cong son locataire par lettre recommande avec accus de rception par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre rcpiss ou margement Je vous informe par la prsente de mon intention de vendre le bien dont les caractristiques sont les suivantes [description
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— Mis jour le 29 août 2024 01 32 Lorsque l on envisage de vendre un bien immobilier occup par un locataire il est essentiel de maîtriser la procdure du « cong pour vendre » Cette dmarche lgale permet au propritaire de rcuprer son bien pour le mettre en vente tout en respectant les droits du locataire en place
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Le propritaire bailleur dont le bien est en cours de location a le droit de le vendre occup Plusieurs motifs peuvent expliquer cette dcision Tout d abord s il souhaite donner cong son locataire pour vendre son logement vide le propritaire doit respecter un pravis de plusieurs mois ce qui retarde son projet de vente
— Bon savoir si le locataire n a pas les moyens d acheter au prix indiqu et qu il s aperçoit par la suite que le bailleur a mis le logement en vente des conditions plus avantageuses il redevient prioritaire pour lever l option D ailleurs le propritaire ou le notaire charg de la vente a l obligation de tenir inform son locataire d une baisse du
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— Le propritaire a 2 possibilits vendre le logement la fin du bail sans le locataire ou vendre le logement en cours de bail et habit par le locataire
— ==> Notion L usufruit est dfini l article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit comme le propritaire lui même mais la charge d en conserver la L usufruitier dispose ainsi d un droit rel d usage et de jouissance sur la chose d autrui par le jeu d un dmembrement de la proprit
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