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À compter du 1er janvier 2024 conformment au droit europen et la loi antigaspillage de 2020 le tri des biodchets sera gnralis et concernera tous les professionnels et les particuliers C est pourquoi le Gouvernement accompagne les collectivits dans la mise en place de solutions destination des citoyens et rappelle aux professionnels leurs
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Le rfrentiel international pour la radioprotection Le cadre juridique propre la radioprotection trouve sa source dans des normes standards ou recommandations tablis par diffrents organismes internationaux Peuvent être cites en particulier la Commission internationale de protection radiologique CIPR organisation non gouvernementale
Loi de 2011 sur la rglementation des concasseurs de pierres Le dcret dont l objet est la rglementation du commerce des pierres gemmes et des perles dfinit dès l Article 1 les « dispositions applicables aux pierres gemmes aux pierres synthtiques pierres artificielles et imitations de pierres gemmes aux matières organiques d origine
Loi N° 034/2020 du 22/03/2021 portant rglementation du secteur Tourisme en Rpublique Gabonaise
L activit des pet sitters obit un certain nombre de dispositions lgales dfinies notamment par le code rural Nous nous intressons ici la rglementation encadrant cette profession dont les services sont de plus en plus sollicits par les propritaires de chiens et de divers animaux de compagnie
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Elle fixe les principes respecter lors de la collecte du traitement et de la conservation des informations relatives aux personnes physiques Loi du 21 janvier 1995 loi Pasqua L volution des technologies a ncessit une loi permettant la rgulation des effets de l informatique sur la vie prive La "loi Pasqua" fixe ainsi le cadre
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1 — Règles gnrales de prvention Évaluation des risques articles R 4412 5 R 4412 10 du Code du travail L employeur doit en premier lieu valuer les risques gnrs par toutes les activits de l entreprise pouvant exposer des agents chimiques que ce soit des produits utiliss comme tels ou gnrs par une activit ou un procd sous la forme de
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— Section 5 De la rglementation et de la divulgation financière Paragraphe 1er De la rglementation prudentielle Article 35 Les Institutions de microfinance sont tenues de respecter les normes de gestion prudentielle dictes par la Banque Centrale du Congo Paragraphe 2 De la rglementation non prudentielle Article 36
— Installer des panneaux photovoltaïques faut il une autorisation d urbanisme La plupart du temps l installation de panneaux solaires ncessite l obtention d une autorisation d urbanisme permis de construire ou dclaration pralable Le type de dossier dposer dpend de la puissance de votre installation mais aussi de son
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3 — La rglementation sanitaire qui fixe les tempratures optimales de conservation de denres s appuie sur des bases scientifiques traditionnelles Elle prend en compte l volution des habitudes de consommation les progrès techniques agroalimentaires et leurs risques inhrents son objectif tant de garantir la scurit du consommateur